Les conditions générales qui vont suivre permettent d’encadrer juridiquement l’activité de Sohadmission qui aura, dans un premier temps, la volonté de recourir à une solution amiable face à un différend et de le résoudre par le dialogue et la coopération.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
ARTICLE 1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Sohadmission, Micro-entreprise, immatriculée sous le numéro 518 789 64900010 au RCS de Pontoise, et dont le siège social est situé 14 rue de Passemay à Argenteuil 95100 édite le site internet accessible à l’adresse www.sohadmission.com afin de préparer les candidats au concours de recrutement de professeur des écoles. Y figurent : - des vidéos hébergées sur son site, pour permettre à ceux qui ne peuvent être présents, d’apprendre à leur rythme. - Des formules d’accompagnement permettant aux apprenants de choisir ce qui leur correspond le mieux, enrichir leurs connaissances et consolider leurs acquis. Sohadmission met à disposition des clients l’ensemble des explications indispensables pour se connecter aux cours «Live», ainsi que toutes les informations techniques nécessaires pour la mise en place et le bon fonctionnement des plateformes tierces, à partir de l’équipement desdits clients.
ARTICLE 2. OBJET DE LA PRESTATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après «CGV») ont pour objet de: - détailler les droits et obligations de Sohadmission et de son Client; - définir le cadre juridique général applicable aux prestations réalisées par Sohadmission. Les Prestations désignent tous les produits et services proposés à la vente par Sohadmission. Elles impliquent donc l’acceptation sans restriction ni réserve, du Client aux CGV, lors de la souscription à l’une des prestations (ci-après détaillées). Les présentes CGV entrent en vigueur à leur date de publication sur le site www.sohadmission.com .
ARTICLE 3. DÉFINITIONS
La présente clause a pour objet de définir les différents termes essentiels du contrat: -«Client»: désigne toute personne qui souscrit à l’un des services proposés par le Site; -«Sohadmission» ou «le site»: désigne la micro-entreprise Sohadmission, immatriculée sous le numéro 518 789 649 00010 au RCS de Pontoise; -«Site»: désigne le site internet accessible à l’adresse www.sohadmission.com .
ARTICLE 4. LES FORMULES PROPOSÉES PAR SOHADMISSION
Sohadmission propose plusieurs prestations payantes ; Chaque formule ou pack offre la possibilité d’être payé en une seule fois ou en dix fois sans frais. Chaque formule ou pack est proposé en replay pour ceux qui ne pourraient être présents lors des cours en live.
4.1. LA « FORMULE GLOBALE»
qui comprend l’accompagnement en français, en didactique du français et CSE; -La « Formule globale » est également proposée en replay pour ceux qui ne peuvent assister aux lives ». La formule globale comprend : -Préparation à l’épreuve de français comprenant l’ensemble des éléments du pack français inscrits au paragraphe 4.2 ; -Préparation à l’épreuve de leçon de didactique comprenant l’ensemble des éléments du pack didactique inscrits au paragraphe 4.3 -Préparation à l’épreuve de CSE-motivation comprenant l’ensemble des éléments du pack CSE au paragraphe 4.4 - l’accès à tous les replays des lives de français, didactique du français et CSE.
4.2. LA FORMULE « PACK FRANÇAIS»
Elle comprend : -une préparation à l’épreuve de français : étude de la langue, lexique et raisonnement rédigé et structuré; -3 concours blancs corrigés en live ; -3 corrections personnalisées du raisonnement rédigé et structuré ; -un apport méthodologique et des exercices d’entraînement ; -un apport d’une culture littéraire ; -l’accès à tous les replays des lives de français.
4.3 LA FORMULE « PACK DIDACTIQUE»
Elle comprend : -une préparation à l’épreuve de leçon de français ; -un accompagnement dans la maîtrise des programmes de cycles 1,2 et 3 ; -une préparation à l’analyse et à l’élaboration de séquences et séances pédagogiques dans le domaine du français aux cycles 1, 2 et 3 ; -une simulation orale ; -l’accès à tous les replays des lives de didactique du français.
4.4. LA FORMULE « PACK CSE»
Elle comprend : -une préparation à l’épreuve d’entretien CSE-motivation ; -une préparation pour connaître et maîtriser les grandes thématiques de la CSE ; -une préparation pour mettre en valeur son parcours au regard de l’épreuve de CSE ; -une simulation orale ; - l’accès à tous les replays des lives de CSE. -Des Formules «à la Carte» en français, didactique du français et CSE sont proposés pour ceux qui veulent être accompagnés ponctuellement.
4.5. LES COURS EN LIVE INTERACTIFS
Sohadmission propose des cours lives interactifs hebdomadaires sur un thème prédéfini. L’inscription à un Live interactif donne accès audit Live, au Replay du Live et aux documents supports utilisés durant le cours.
4.6. LES STAGES
En fonction des besoins identifiés par Sohadmission, il sera proposé des Stages de révision (Vacances de la Toussaint, Vacances de Noël, Vacances d’Hiver). L’inscription à un Stage donne accès audit Live, au Replay du Live et aux documents supports utilisés durant le cours.
ARTICLE 5. INSCRIPTION ET COMPTE CLIENT
Afin de souscrire l'une des Formules, le Client devra au préalable créer un compte auquel sont associés un identifiant et un mot de passe personnels qu’il aura choisis (ci-après «le Compte»). La création de ce Compte s’effectue en ligne, sans surcoût. Elle repose sur une procédure déclarative permettant de saisir les coordonnées du Client (nom, prénom, adresse postale et adresse de courrier électronique, numéro de téléphone, date de naissance). Le Client doit: -veiller à déclarer des coordonnées complètes et à les actualiser régulièrement (en se connectant àson espace personnel); -prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que son mot de passe reste confidentiel et sécurisé; -informer sans délai Sohadmission dès qu’il a des raisons de croire que son mot de passe est connu de quelqu’un d’autre ou s’il est utilisé ou susceptible d’être utilisé de manière non autorisée. Le Client est seul responsable de la validité et du caractère complet des informations qu’il a communiqué. L’accès au compte est en principe accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sauf cas de force majeure, de difficultés techniques, informatiques, ou de difficultés liées aux télécommunications indépendantes de la volonté de Sohadmission. Par dérogation à l’alinéa précédent, Sohadmission se réserve le droit de fermer temporairement son site ou d’interrompre l’accès à aux Comptes pour des raisons de maintenance. La confirmation de l’inscription en ligne sur le Site Internet vaut acceptation des CGV et conclusion d’un contrat de vente entre Sohadmission et le Client. Ledit contrat prend effet immédiatement dès réception du paiement du prix, et au plus tard 48 heures après sa conclusion. L’inscription ne sera validée qu’après acceptation du paiement Carte Bleue par la banque ou réception par Sohadmission de l’intégralité du montant de la prestation choisie.
ARTICLE 6. PRIX
A l’issue de l’ouverture du compte, le Client pourra procéder au paiement des Formules, packs et/ou à la carte. Le Client reconnaît avoir pris connaissance de la nature des prestations proposées par Sohadmission et avoir sollicité et obtenu des informations nécessaires et/ou complémentaires pour passer sa commande en parfaite connaissance de cause. Le client est seul responsable du choix de la prestation sélectionnée, en adéquation à ses besoins, de telle sorte que la responsabilité de Sohadmission ne peut être recherchée à cet égard. Les prix afférents aux Formules, packs et à la carte sont accessibles sur le site www.sohadmission.com . Les prix sont affichés en euros, toutes taxes comprises (T.T.C.). Le Client est tenu de payer le prix en vigueur affiché sur le Site, au jour de la souscription. Il reconnait ne disposer d’aucun recours en cas de baisse ou de hausse postérieure à l’adhésion. Le prix des prestations proposées ne comprend pas les frais de télécommunication liées à l’utilisation de la plateforme qui restent à la charge du Client. En cas de retard ou de défaut de paiement, Sohadmission se réserve le droit de ne pas donner l’accès aux Formules et packs souscrits, de supprimer ses accès à l’espace personnel (Site et Application) et d’interrompre sa préparation.
ARTICLE 7. MODALITÉS DE PAIEMENT
Le paiement du prix par le Client s’effectue via Stripe. Le paiement d’une souscription aux différentes prestations s’effectue en ligne en une seule fois au moment de la commande et ne peut faire l’objet d’un remboursement total ou partiel si le Client n’utilise pas ou partiellement les fonctionnalités proposées dans le cadre de l’abonnement. Le paiement d’une souscription aux différentes prestations s’effectue en ligne, par carte bancaire. L’ensemble des prix n’inclut aucun frais de dossier. Un paiement en plusieurs échéances est possible par carte bancaire. Les mensualités sont calculées de la manière suivante: DÉBUT DE L’ABONNEMENT : de septembre à juin NOMBRE DE PAIEMENTS : 10 MONTANT DE CHAQUE PAIEMENT MENSUEL : montant de la prestation divisé par 10 mois. La mensualité à payer est calculée à partir du début de l’abonnement : À titre d’exemple, si l’abonnement commence en novembre, la mensualité sera calculée sur 8 mois (de novembre à juin). Conformément à l'article L. 133-8 du Code monétaire et financier,l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise la Société à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix de la Prestation au jour de la commande. Le Client recevra ensuite, par voie électronique et sans délai, une confirmation de paiement, ainsi qu’un accusé de réception valant confirmation de commande. Conformément à l'article L. 121-11 du Code de la consommation, Sohadmission se réserve le droit de refuser la commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu'il existe un litige avec le Client concernant le paiement d'une commande antérieure. La Société met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site par le Client. Sohadmission a confié son système de paiement à un prestataire indépendant spécialisé dans la sécurisation des paiements en ligne, à savoir Stripe. La totale confidentialité des informations bancaires est garantie. Les transactions sont sécurisées par le protocole 3D Secure qui contrôle systématiquement la validité des droits d’accès lors du paiement par carte bancaire et crypte tous les échanges afin d’en garantir la confidentialité. Les données personnelles communiquées permettent de mener à bien la transaction. Elles seront enregistrées par Sohadmission sous réserve de l’accord du client matérialisé par un clic sur « autoriser Sohadmission à conserver mes données bancaires afin de faciliter les prochaines commandes ». Le client dispose à tout moment d’un droit d’accès et de rectification des données le concernant collectées au moment du paiement, à charge pour lui d’en faire la demande par courrier électronique à l’adresse sohadmission@gmail.com.
ARTICLE 8. DURÉE DES PRESTATIONS
A compter de la validation de l’inscription par Sohadmission, le Client aura accès à l’ensemble du contenu pédagogique sur le Site ou via l’Appli, et ce jusqu’au 1er Juillet 2022.
ARTICLE 9. RENONCIATION AU DROIT DE RÉTRACTATION
Concernant les prestations et conformément aux dispositions de l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le Client est informé que le droit de rétractation dont il bénéficie ne peut être exercé pour les contenus numériques non fournis sur un support matériel et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. Le Client reconnaît et accepte expressément que la fourniture des Prestations commence dès la confirmation de la commande et donc avant la fin du délai de rétractation de 14 (quatorze) jours prévu par le Code de la consommation et qu'il renonce expressément à son droit de rétractation. En conséquence, aucune demande de rétractation, d'annulation ou de remboursement ne sera recevable pour la période souscrite.
ARTICLE 10. GARANTIE - RESPONSABILITÉ
La Société est soumise aux conditions de garanties légales prévues aux articles L. 217-4, L. 217 -5, L. 217 -12, et L. 211-1 du Code de la consommation. Sohadmission met à disposition des Clients l’ensemble des explications indispensables pour se connecter aux cours «Live», ainsi que toutes les informations techniques nécessaires pour la mise en place et le bon fonctionnement des plateformes tierces, à partir de l’équipement desdits Clients. Le Client déclare être informé des contraintes et des limites des réseaux Internet et Internet mobile. Sohadmission se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de: -procéder à toute modification, amélioration ou suppression de son choix; -suspendre temporairement l'accès à des informations contenus sur le Site, qui serait rendue nécessaire pour assurer des opérations de maintenance liée à l'évolution technologique, ou nécessaire à la continuité de ces services. Sohadmission ne peut être tenu responsable: -de dysfonctionnements dans l'accès aux Prestations, des vitesses d'ouverture et de consultation des pages, de l'inaccessibilité temporaire ou définitive aux Prestations, de l'utilisation frauduleuse par des tiers des informations mises à disposition sur le Site; -de toute forme d'intrusion et/ou de contamination par des virus dans le matériel informatique du Client; -de toute incompatibilité entre les Prestations proposées et certains équipements et/ou fonctionnalités du matériel informatique du Client; -des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements et/ou d’une indisponibilité temporaire, ou encore de la suppression définitive de tout ou partie du siteweb et/ou des services qui y sont associés; -de la qualité du service, le service étant proposé «en l’état»; -de toute éventuelle erreur dans l’une des vidéos ou l’un des supports de cours; -tout préjudice pouvant être causé par l’utilisation du Site.
ARTICLE 11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La Société est titulaire du nom de domaine Sohadmission.com. Le Site dans son ensemble et chacun des éléments qui le composent (tels que notamment vidéos, fascicules de cours, exercices, corrigés, méthodologie», sans que cette liste soit exhaustive) sont, sauf mentions particulières, la propriété exclusive de Sohadmission. Le Client s'engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé. Une utilisation des contenus à des fins commerciales est strictement interdite. Sauf autorisation expresse de Sohadmission, toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces éléments, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Elle donnera lieu à l’exclusion immédiate et définitive du Client, sans remboursement. En conséquence, le Client s’interdit de tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle de Sohadmission.
ARTICLE 12. CONFIDENTIALITE DES DONNEES
Le Client n’a pas à communiquer de données personnelles, pour un simple accès et navigation sur le Site. Toutefois, Sohadmission est susceptible de collecter des données personnelles du Client, notamment dans les cas suivants: -en créant un compte personnel, pour accéder à l’ensemble des contenus proposés; -en souscrivant une prestation, le Client s’engage à communiquer des informations exactes et ne portant pas préjudice aux intérêts et/ou aux droits des tiers. Les informations et données recueillies font l'objet d'un traitement informatique opéré par Sohadmission qui a pour finalité de fournir un service personnalisé, de gérer les demandes et l’abonnement du Client. La fourniture de ces informations et données est nécessaire pour offrir les services auxquels l’Utilisateur souhaite avoir accès. A défaut de renseignement de ses données personnelles,le Client ne sera pas en mesure de créer un compte personnel ou de souscrire un abonnement. En application de la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en conformité avecle règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des données à caractère personnel, tout Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, à la limitation du traitement et à la portabilité des données qui le concernent. Le Client peut exercer ses droits d’accès (12.1), de rectification (12.2), à l’effacement (12.3), à la limitation du traitement (12.4), à la portabilité (12.5) et d’opposition (12.6), selon les modalités décrites ci-dessous à tout moment en s’adressant à sohadmission@gmail.com .
12.1. DROIT D’ACCES
Si le Client souhaite exercer son droit d’accès, Sohadmission s’engage à lui fournir notamment les informations suivantes: -les finalités du traitement de ses données; -les catégories des données personnelles collectées et traitées; -la durée de conservation des données à caractère personnel; -les informations relatives aux droits dont il dispose.
12.2. DROIT DE RECTIFICATION
Le Client peut demander à Sohadmission de corriger ses données à caractère personnel si celles-ci se révèlent inexactes ou incomplètes.
12.3. DROIT A L’EFFACEMENT
Le Client peut demander à Sohadmission la suppression de ses données, notamment dans les cas suivants: -si ces données ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou sont traitées; -s’il a retiré son consentement au traitement de ses données; -s’il a exercé son droit d’opposition; -si le traitement de ses données à caractère personnel est illégal; -si une obligation légale le prévoit.
12.4. DROIT A LA LIMITATION DU TRAITEMENT
Le Client peut demander à Sohadmission la limitation du traitement de ses données à caractère personnel dans l’un des cas suivants: -pour la durée nécessaire à la Société d’effectuer des vérifications dans le cas où il contesterait l’exactitude de ses données à caractère personnel; -si le traitement de ses données est illicite ; -si les données lui sont nécessaires à la constatation, l’exercice ou la défense de ses droits en justice; Si le Client exerce son droit à la limitation ou d’opposition au traitement, Sohadmission conserve ses droits, à tout moment et sans préavis, ni indemnité, notamment de: -fermer temporairement le Site ou l’accès à un ou plusieurs services à distance notamment pour effectuer une mise à jour ou des opérations de maintenance; -compléter, modifier ou supprimer les vidéos, fascicules, supports pédagogiques, sans que cette liste ne soit limitative. Les prérogatives de Sohadmission prévalent sur celles du Client.
12.5. DROIT A LA PORTABILITE
Le Client dispose d’un droit à la portabilité des données à caractère personnel fournies à Sohadmission, afin que ses données soient transmises directement à un autre responsable de traitement, sous réserve que cela soit techniquement possible.
12.6. DROIT D’OPPOSITION
Le Client peut opposer à tout traitement de ses données à caractère personnel lorsque ses données sont traitées sur le fondement de l’intérêt légitime, sauf s’il existe des motifs légitimes et impérieux qui exigent que Sohadmission les traite.
ARTICLE 13. FORCE MAJEURE
L'exécution par la Société de ses obligations aux termes des présentes CGV sera suspendue, en cas de survenance de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution. La Société avisera le Client de la survenance d'un tel cas fortuit ou de force majeure, et ce dans les meilleurs délais. Après l’inscription, aucun remboursement n’est possible, à l’exception des cas de force majeure entraînant l’impossibilité pour le Client de suivre la préparation pendant toute la période prévue. La force majeure pourra être convoquée dans les cas suivants : -Décès du Client; -Décès ascendants ou descendants du 1er degré et conjoints; -Maladie longue ou hospitalisation du Client ou de son enfant. La présentation d’un justificatif en cas de force majeur est obligatoire. Nos prestations étant compatibles avec une activité professionnelle, le fait de trouver un travail après un période d’inactivité ne pourra constituer un cas de force majeur. Lorsque le cas de force majeure est convoqué et justifié, un remboursement au prorata des cours restants à effectuer est appliqué. C’est la date de réception du courrier recommandé qui fait foi dans le mode de calcul au prorata.
ARTICLE 14. NULLITE D'UNE CLAUSE
Chacune des dispositions des présentes CGV est indépendante. Si l’une des stipulations du présent contrat est tenue pour non valide ou déclarée comme telle en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres Stipulations garderont toute leur force et leur portée.
ARTICLE 15. OPPOSABILITE DES CGV
Les CGV sont accessibles en permanence sur le Site www.sohadmission.com . Le Client peut accéder aux conditions générales archivées en faisant la demande par courrier électronique à l’adresse : sohadmission@gmail.com . Les documents figurant en ligne acceptés lors de la souscription prévalent sur toutes les versions papier ou électronique de date antérieure. Sohadmission se réserve le droit d’adapter et/ou modifier, à tout moment, les présentes CGV. Ces modifications n’ont d’effet que pour les souscriptions postérieures à la mise en ligne des nouvelles conditions. En tout état de cause, la version des conditions générales opposable au Client est celle acceptée par celui-ci au moment de son inscription.
ARTICLE 16. LOI APPLICABLE
Les présentes CGV sont régies par la loi française. Tout litige résultant de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution des présentes CGV sera de la compétence exclusive des juridictions françaises. Conformément aux dispositions relatives au Droit de la Consommation, le Client pourra également désigner un médiateur de la consommation, afin de tout éventuel litige avec Sohadmission.